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Charte d’engagement  producteur & productrice

pour le site internet « Jveuxdulocal.fr »

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Le signataire de la charte autorise la Chambre d’agriculture de Saône-et-Loire à mettre en ligne sur « jveuxdulocal.fr » les données communiquées via le formulaire d’inscription.

I. Engagements producteur(trice)

En étant référencé(e) sur cet outil, le(la) producteur(trice) s’engage à :

1. Être agriculteur / agricultrice en activité et remplir les conditions d’affiliation au régime social agricole des chefs d’exploitation définies par l’article L722-1 du code rural et de la pêche maritime.

   Si la forme juridique dans laquelle s’exerce l’activité de transformation et/ou de vente des produits, est distincte de l’exploitation agricole, le responsable de cette structure remplit les conditions d’affiliation au régime social agricole et il est producteur dans l’exploitation agricole.

   ou Être agriculteur / agricultrice en activité et être rattaché(e) à la MSA en tant que cotisant de solidarité. Dans ce cas, la Chambre d’Agriculture de Saône-et-Loire se réserve la possibilité d’apprécier au cas par cas les volumes de production et de commercialisation au regard du type de produits avant de valider la mise en ligne du producteur agricole. En cas de non-validation de l’inscription, le producteur / la productrice en sera informé(e).

2. Posséder le siège social de son exploitation en Saône-et-Loire.
   
   
3. Commercialiser au moins une partie de sa production en circuits courts.
   Les produits peuvent être :
   -     Des produits bruts issus de l'exploitation,
   -     Des produits transformés dont la fabrication a lieu soit sur l’exploitation, soit dans un atelier agréé de transformation. Cet atelier doit être en mesure de garantir au producteur la maîtrise de la transformation, la traçabilité entre la matière première fournie et le produit fini. Les ingrédients principaux proviennent en majorité de l’exploitation.
   Dans le cas où la gamme proposée est élargie par des produits provenant d’autres exploitations, leur provenance sera clairement affichée pour les distinguer des produits issus de l’exploitation.
   
   
4. Respecter la règlementation en vigueur (sanitaire, sociale, commerciale, fiscale...).
   
   
5. Mettre tout en œuvre pour informer le client sur les méthodes de production des produits commercialisés et mettre en place un étiquetage clair notamment sur la provenance des produits et matières premières dans un objectif de transparence et de loyauté vis-à-vis du consommateur.

La validation du formulaire d’inscription vaut engagement d’adhésion et de respect de cette charte. Le/la producteur/productrice est seul(e) responsable des informations transmises. En cas de fausse déclaration, la responsabilité de la Chambre d’agriculture de Saône-et-Loire ne saurait en aucun cas être engagée.

II. Engagements Chambre d’Agriculture

La Chambre d’Agriculture s’engage à mettre en ligne sur le portail les données des entreprises ayant validé le formulaire d’inscription, sous condition qu’elles respectent les termes de la présente charte.

Ces données peuvent être exploitées par la Chambre d’Agriculture, à l’exclusion de toute utilisation commerciale externe.

La publication de vos données ne fait l’objet d’aucune tarification.

La Chambre d’Agriculture s’engage à assurer la promotion du site.

Malgré l’ensemble des précautions prises au plan technique et compte-tenu des conditions d’accès au réseau Internet et des interventions techniques nécessaires au fonctionnement de cet outil, la Chambre d’Agriculture de Saône-et-Loire ne peut garantir l’accès permanent au site.

La Chambre d’Agriculture se réserve le droit d’interrompre le site si le nombre de producteurs / productrices y est trop faible. Dans ce cas, elle informera par mail l’ensemble des entreprises référencées.

La Chambre d’Agriculture se réserve la possibilité de résilier le contrat unilatéralement en cas de manquement de l’exploitant agricole à l’une de ses obligations. La résiliation sera notifiée par mail ou courrier.

Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet (libre captation des informations diffusées, difficulté voire impossibilité de contrôler l’utilisation des informations à disposition sur ce site par des tiers), vous pouvez à tout moment vous opposer à cette diffusion.

Vous disposez d’un droit de consultation, de vérification, de modification et de suppression de vos données (cf. III. Traitement des données).

III. Traitement des données

Les informations personnelles portées sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé. Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire à la présente relation contractuelle, ou à la défense de vos intérêts.

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire sauf si vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux agents de la Chambre d’Agriculture. Le cas échéant les sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)

Conformément à la loi « informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant notre Délégué à la protection des données à dpo@sl.chambagri.fr (désignation CNIL DPO-4265). Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer par mail à la même adresse.

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